Préambule et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services photographiques, audiovisuelles (mariages, portraits, biographies vidéo) et de location de matériel / animations (photobooth, bornes selfie, livres d’or audio, Spinner 360) proposées par l’entreprise R&S – Photo / Vidéo (EI Steeve Tadieu), sise au 120 rue Victor Schoelcher, 78955 Carrières-sous-Poissy[cite: 17, 19].

Dès le premier versement d’acompte et/ou la signature d’un devis, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Article 1 : Commandes et Réservations

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable ou d’une proposition commerciale détaillée. La réservation devient ferme et définitive uniquement à compter de la réception :

  • Du devis retourné daté et signé (portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Bon pour réservation »)[cite: 26, 30].
  • Du versement de l’acompte contractuel (généralement 30 % du montant total), sauf conditions particulières stipulées sur le devis[cite: 18, 28, 30].

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. En application de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable[cite: 19].

  • Pour les particuliers (ex: Mariages) : Le solde de la prestation est payable au plus tard le jour de l’événement (remis en début de prestation ou selon l’échéancier convenu)[cite: 18, 30].
  • Pour les professionnels / entreprises : Le règlement s’effectue selon les conditions définies sur la facture, à l’issue de la prestation[cite: 30].
  • Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées selon les dispositions légales en vigueur (article L441-6 du Code de commerce)[cite: 18].

Article 3 : Annulation, Report et Force Majeure

Par le Client : En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé reste acquis à R&S – Photo / Vidéo à titre d’indemnité forfaitaire de dédommagement. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue, le montant total de la prestation pourra être exigé, sauf accord amiable particulier ou cas de force majeure justifié[cite: 21, 30].

Par le Prestataire : En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation (accident, maladie grave, conditions météo extrêmes compromettant la sécurité), le prestataire s’efforcera de trouver une solution de remplacement ou procèdera au remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout dommages-intérêts[cite: 21].

Article 4 : Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

La livraison des photographies ou vidéos (sur support numérique, galerie web ou clé USB) n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle (Articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)[cite: 19].

Les fichiers remis sont destinés à un usage strictement privé et familial (ou professionnel interne selon la commande). Toute modification, retouche, recadrage ou utilisation commerciale est formellement interdite sans l’accord écrit préalable du photographe[cite: 19].

Toute diffusion numérique (notamment sur les réseaux sociaux) par le client ou ses invités doit préserver l’intégrité des fichiers et comporter un renvoi explicite vers le site : www.rands-photovideo.fr[cite: 20].

Article 5 : Responsabilité, Logistique et Matériel

Le client s’engage à fournir un espace adéquat, une alimentation électrique stable, ainsi que les conditions logistiques nécessaires au bon déroulement de la prestation (stationnement à proximité pour les équipes, accès sécurisé aux lieux)[cite: 31].

En cas de panne inopinée ou d’incident technique indépendant de la volonté du prestataire sur le matériel loué (photobooth, bornes), R&S – Photo / Vidéo interviendra ou remplacera le matériel dans les meilleurs délais selon les stocks disponibles, sans pouvoir encourir de responsabilité financière au-delà du montant de la prestation[cite: 22, 31].

Article 6 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles (pour les professionnels) ou des tribunaux compétents de droit commun (pour les particuliers)[cite: 27, 31].